I. Mise en œuvre de la loi organique aux lois de Finances et Justice Educative

•  Des préoccupations qui existaient avant la LOLF

Les préoccupations de justice ou d'équité n'ont pas été absentes dans le pilotage du système éducatif ni dans la répartition des moyens qui lui sont consacrés. :

•  C'est bien l'exigence de justice sociale qui a conduit à la gratuité du système éducatif tant dans l'enseignement scolaire que dans l'enseignement supérieur, même si on peut critiquer parfois le caractère systématique et parfois antiredistributif de certaines mesures (gratuité des manuels scolaires au lycée ou des études supérieures, gratuité des CPGE quand les universités perçoivent des droits d'inscription).

•  Au delà de ces mesures de gratuité générale est venu s'ajouter l'ensemble du dispositif d'action sociale qui aide les familles ou les étudiants à financer une partie de leur scolarité. Mais ces aides aux familles les plus défavorisées ne portent pas sur les moyens mêmes du système éducatif.

•  Le développement d'une offre de proximité dans le second cycle des lycées et dans l'enseignement supérieur a également favorisé la démocratisation de ces enseignements, même si cette dissémination parfois excessive n'est pas sans inconvénients. On sait que les universités qui ont le plus de boursiers sont des universités de création récente et notamment celles du Nord Pas de Calais. Les formations de STS ou d'IUT , qui ont parmi les plus forts taux de boursiers de l' enseignement supérieur français , sont en bonne partie des formations de proximité, qui ont attiré de nouvelles couches sociales vers l' enseignement supérieur français

•  Dernier volet enfin de cette recherche de l'équité, ce sont les mesures qui visent à tenir compte dans la répartition des moyens des caractéristiques sociales des élèves. On pense bien évidemment à la politique de l'éducation prioritaire fondée explicitement sur le principe de l'équité mais aussi à l'introduction systématique depuis 2000 de critères sociaux dans la répartition des moyens du premier et du second degré public (taux de RMI, taux de chômage, poids des catégories sociales défavorisées). Notons que ce type de critère n'entre pas dans la répartition des moyens entre établissements d'enseignement supérieur. Au contraire, pour les formations universitaires, les plus coûteuses et les mieux dotées sont celles où il y a le moins de boursiers (sciences et médecine à l'opposé des lettres et des sciences humaines et sociales

•  c'est l'ensemble de ces préoccupations que nous retrouverons à travers la LOLF.

II. Des préoccupations qui sont plus explicites à travers la LOLF

Si l'on examine les nouveaux documents budgétaires des missions interministérielles » enseignement scolaire (MIES) « et «  recherche et enseignement supérieur (MIRES) » ces préoccupations peuvent apparaître :

-directement à travers l'architecture des programmes ou des actions

- indirectement à travers les objectifs et les indicateurs associés à chacun des programmes.

1) les programmes principalement dédiés à l'action sociale

Ce sont les deux programmes « Vie de l'élève  », de la Mission » enseignement scolaire , »et «  vie 'étudiante « dans la mission » recherche et enseignement supérieur  »

Le programme » vie de l'élève « est essentiellement un programme d'accompagnement. La contribution à l'égalité des chances est explicitement rappelée dans les finalités générales du programme qui décrit les dispositifs mis en œuvre pour assurer aux élèves, et notamment à ceux qui rencontrent des difficultés spécifiques, des conditions d'insertion scolaire les plus satisfaisants possibles. Dans ce programme sont particulièrement concernés l'action «  accompagnement des élèves handicapés  » et l'action «  action sociale . » La première action est une logique de compensation ; il s'agit d'apporter aux élèves handicapés l'aide humaine dont ils ont besoin en milieu scolaire pour compenser de fortes restrictions d'autonomie. L'action sociale classiquement et à travers les bourses vise à repérer et suivre les élèves en difficulté sociale afin de leur apporter une aide répondant aux difficultés détectées.

On remarquera en revanche la pauvreté des objectifs et des indicateurs dont aucun ne correspond à des éléments stratégiques au cœur de la politique éducative. Les trois indicateurs sont la proportion d'élèves handicapés bénéficiant d'un accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire et deux indicateurs de différenciation entre les établissements en ZEP, REP et les autres sur l'utilisation des fonds sociaux et la dotation en assistance sociale. Aucune mesure de la performance n'est réalisée à travers ces indicateurs.

b) le programme « vie étudiante  »

•  Le descriptif des grands objectifs du programme est explicite sur ce point : «  en premier lieu promouvoir une égalité d'accès à l' enseignement supérieur  » Le texte fait référence à l'égalité des chances et à la mise en place d'un système d'aide sociale performant et juste, visant à aider en priorité les étudiants les plus modestes

•  Les actions concernées, qui regroupent plus de 90% des crédits du programme, sont les aides directes (bourses) et les aides indirectes (logement et restauration, même si la référence à la justice n'apparaît pas dans le libellé de l'action « aides indirectes «. Mais l'indicateur principal de cette action sur la couverture des besoins en logement se réfère au nombre de places pour 100 boursiers. L'objectif affiché de l'action « aides directes « est de permettre aux étudiants d'entreprendre des études auxquelles ils auraient été contraints de renoncer sans cette aide.

•  C'est à ce programme qu'est rattaché l' objectif de démocratisation de l' enseignement supérieur , sous l' intitulé « Promouvoir une égale probabilité d' accès des différentes classes sociales aux formations de l' enseignement supérieur « Trois indicateurs sont intéressés à cet objectif : accès de 50% en 2010 contre (37% en 2006) des enfants d' ouvriers ou d' employés à l' enseignement supérieur,, augmentation de la part des enfants d' ouvriers et d' employés , essentiellement pour les niveaux M et D ,diminution , mais non chiffrée de l' écart de réussite entre boursiers et non boursiers , l' indicateur n' étant pas disponible avant 2009. On peut s'interroger si l' atteinte de ces objectifs est uniquement liée à la question de l' aide sociale , ce que laisse supposer le rattachement de cet objectifs au programme « vie étudiante »

2) la prise en compte de l'équité à travers les programmes principaux

•  l'enseignement scolaire

•  l'équité est explicite au niveau des finalités générales des programmes. L'école primaire contribue à prévenir les difficultés scolaires, à dépister les handicaps et à compenser les inégalités : l'égalité des chances est un principe fondateur du système éducatif français : la politique d'éducation prioritaire est une des expressions les plus ambitieuses (même chose pour les collèges)

•  .L'action «  besoins éducatifs particuliers » dans les deux programmes primaire et secondaire, a pour objectif de décrire les moyens et mesures utilisées pour prendre compte les besoins particuliers de certains des élèves (non francophone, enfants du voyage, malades ou handicapés).

•  Le » socle commun « à la fin de la scolarité obligatoire auquel contribue l'école primaire correspond à un objectif d'équité (cf. le livre de François Dubet «pour une école juste»). Sa mise en œuvre correspond à l'objectif majeur de l'ensemble du programme puisqu'il traduit l'ambition de la communauté nationale quant à l'élévation du niveau de formation de l'ensemble de la population. A cet objectif correspondent des indicateurs de mesure des compétences

•  Les deux programmes ont pour objectif d'accroître la réussite scolaire des élèves en zones difficiles et à besoins éducatifs particuliers. C'est dans ce cadre qu'est la traité la politique d'éducation prioritaire , avec l'objectif de réduction des écarts dans la réussite au brevet et aux évaluations des élèves de ZEP avec les autres élèves. Y figure aussi un indicateur d'écart de moyens, construit sur le taux d'encadrement et que l'on n'envisage pas de différencier plus fortement.

•  un objectif d'amélioration réelle de la démocratisation des enseignements de lycée est fixé puisqu'est ciblée la proportion de bacheliers généraux parmi les enfants appartenant aux CSP défavorisées

•  les deux programmes comprennent un objectif d'aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués avec indicateur sur le nombre d'académie bénéficiant d'une dotation équilibrée , les critères sociaux sont pris en compte dans ce calcul de l'équilibre

•  l'enseignement supérieur

Conséquence logique du choix d' inscrire l' objectif de démocratisation de l' enseignement supérieur dans le programme « vie étudiante « , il n' y aucune mention se référant à l' équité ou à la justice dans le programme principal « formations supérieures et recherche universitaire « . Ce choix est très contestable ,puisque l' accès et la réussite des étudiants issus des classes moins favorisées n' est pas uniquement une question d' aides financières aux étudiants .

3) les limites de cet exercice

Cet exposé s'est appuyé sur les nouveaux documents budgétaires produits dans le cadre de la LOLF ; Or il s'agit d'un premier exercice, forcément imparfait techniquement mais aussi politiquement. Les critiques peuvent porter :

•  sur le caractère imparfait des indicateurs (absence par exemple d'objectifs de mixité sociale dans les établissements d'enseignement secondaire)

•  sur l'absence de transparence et de dialogue dans la détermination des objectifs indicateurs et cibles à atteindre, l'exercice ayant été plus technocratique que politique

•  sur la difficulté de déclinaison par académie ou par université des objectifs nationaux et comment intégrer l'équité dans les dialogues de gestion ou contractuel

•  sur la part qui doit être faite entre les mesures d'action sociale et la différenciation des moyens d'enseignement suivant les disparités sociales